Comprendre la réforme
Facturation électronique : ce qui change pour les artisans du bâtiment
La réforme s’applique en deux temps. Recevoir est déjà obligatoire ; émettre le deviendra en septembre 2027. Voici ce que cela implique concrètement sur un chantier.
Le calendrier
1er septembre 2026
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir
Quelle que soit leur taille, les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. En pratique, cela suppose d’être raccordé à une plateforme agréée.
1er septembre 2027
Les TPE et PME doivent émettre et e-reporter
Les petites entreprises, dont la quasi-totalité des artisans du bâtiment, doivent émettre leurs factures au format électronique structuré et transmettre les données de leurs transactions à l’administration.
Les sanctions prévues
Une facture électronique n’est pas un PDF
Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus. Une facture électronique contient des données structurées lisibles par une machine. En France, le format retenu est Factur-X : un PDF/A-3 avec un XML embarqué, lisible à la fois par l’humain et par le logiciel du client.
Tout passe par une plateforme agréée
Les factures ne circulent plus directement d’entreprise à entreprise : elles transitent par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, qui contrôle le format, achemine le document et renvoie les statuts de cycle de vie.
L’e-reporting complète l’e-invoicing
Les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l’administration : c’est l’e-reporting.
Les pièges propres au bâtiment
Ce sont les points sur lesquels les logiciels généralistes se trompent le plus souvent.
- Les trois taux de TVA du bâtiment (20 %, 10 % et 5,5 %) coexistent souvent sur un même chantier. La TVA doit être calculée une seule fois par taux, sur la base de ce taux.
- En sous-traitance, l’autoliquidation impose la catégorie de TVA « AE » avec le motif d’exonération codé, et la mention de l’article 283-2 nonies du CGI.
- Les acomptes déjà facturés se déduisent en montant déjà payé, pas en ligne négative, sinon la TVA du document devient fausse.
- La retenue de garantie, plafonnée à 5 %, se traite de la même manière : elle réduit le montant dû, jamais la base de TVA.
- La mention de l’assurance décennale est obligatoire sur les factures de travaux de bâtiment.
Où en êtes-vous ?
Six questions pour savoir ce qu’il vous reste à mettre en place avant septembre 2027.
Sources : impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr, loi de finances 2026. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez les échéances applicables à votre situation auprès de votre expert-comptable.