TVA et sous-traitance
Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP
La facture qui ne doit jamais afficher de TVA à payer. Voici qui est concerné, ce qui change sur le document, et les erreurs qui reviennent le plus souvent.
Qui est concerné ?
- Vous intervenez comme sous-traitant, pour un entrepreneur principal (pas pour le client final directement).
- Votre donneur d'ordre est un professionnel assujetti à la TVA en France.
- Les travaux réalisés sont des travaux de construction au sens de l'article 283-2 nonies du CGI (gros œuvre, second œuvre, installation, réparation…).
- Le client final est un particulier qui vous a commandé les travaux directement : l'autoliquidation ne s'applique pas, vous facturez avec TVA normalement.
- Vous fournissez uniquement du matériel, sans pose ni mise en œuvre : ce n'est pas un travail de construction, la TVA normale s'applique.
Ce qui change sur la facture
Chaque ligne de travaux passe en catégorie de TVA « AE » (autoliquidation), à un taux de 0 %, avec le motif d'exonération codé VATEX-EU-AE dans le XML Factur-X. Sur le document lisible, une mention obligatoire l'explique en clair. Ce n'est pas votre client qui ne paie pas la TVA : c'est lui qui la déclare et la paie à votre place, sur sa propre déclaration.
Un exemple chiffré
Un plombier sous-traite un lot de 1 000,00 € HT pour un entrepreneur principal, sur un chantier de rénovation.
| Facture classique (TVA 20 %) | 1 200,00 € TTC |
| Facture en autoliquidation (sous-traitance) | 1 000,00 € — aucune TVA facturée |
Les 200,00 € de TVA n'ont pas disparu : l'entrepreneur principal les déclare lui-même, à la fois en TVA déductible et en TVA collectée, sur sa propre déclaration.
Les erreurs les plus fréquentes
- Facturer avec TVA « pour ne pas se tromper » — c'est l'inverse de la règle : en autoliquidation, indiquer une TVA sur la facture est l'erreur.
- Oublier la mention légale « Autoliquidation – Article 283-2 nonies du CGI » : sans elle, le donneur d'ordre ne sait pas qu'il doit déclarer la TVA lui-même.
- Mélanger des lignes en autoliquidation et des lignes avec TVA classique sur une même facture de sous-traitance.
- Appliquer l'autoliquidation à un client particulier, alors qu'elle ne concerne que la relation sous-traitant / entrepreneur principal assujetti.
- Confondre l'autoliquidation de sous-traitance BTP avec l'autoliquidation intracommunautaire, qui répond à d'autres règles.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance du bâtiment ?
C'est un mécanisme prévu par l'article 283-2 nonies du CGI : pour des travaux de construction réalisés en sous-traitance pour un entrepreneur principal assujetti à la TVA, c'est ce dernier qui déclare et paie la TVA à votre place, sur sa propre déclaration. Vous facturez donc hors taxe, sans jamais faire apparaître de TVA à payer.
Cela s'applique-t-il si mon client est un particulier ?
Non. L'autoliquidation ne s'applique qu'entre professionnels assujettis à la TVA, dans une relation de sous-traitance avec un donneur d'ordre. Pour un client particulier, vous facturez normalement, TVA incluse.
Quel taux de TVA dois-je indiquer sur la ligne ?
Aucun montant de TVA : le taux appliqué est 0 %, avec le motif d'exonération codé VATEX-EU-AE et la mention légale « Autoliquidation - Article 283-2 nonies du CGI ». Le total facturé est donc égal au total hors taxe.
Puis-je mélanger des lignes en autoliquidation et des lignes avec TVA sur la même facture ?
Ce n'est pas recommandé : dès qu'une facture est en autoliquidation vis-à-vis d'un donneur d'ordre, l'ensemble des travaux de construction qui la composent doit suivre ce régime. Mélanger les deux est une source fréquente d'erreur et de rejet.
Batifait applique-t-il l'autoliquidation automatiquement ?
Oui : en cochant l'autoliquidation sur un devis ou une facture, chaque ligne bascule en catégorie de TVA "AE", le taux passe à 0 % et la mention légale s'ajoute automatiquement au document et à son XML Factur-X.
Votre facturation de sous-traitance est-elle déjà correcte ?
Déposez une facture existante : nous vérifions le régime de TVA appliqué et les mentions obligatoires en 30 secondes.
Source : article 283-2 nonies du code général des impôts (CGI), bofip.impots.gouv.fr. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez votre situation auprès de votre expert-comptable.