Conditions générales de vente et d’utilisation
Modèle à compléter
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès au service Batifait, une application en ligne de création de devis et de factures électroniques destinée aux professionnels du bâtiment.
2. Abonnement et essai
Le service est proposé gratuitement, sans carte bancaire, dans le cadre d’une offre de lancement temporaire, en attendant l’immatriculation de la société éditrice. Cette offre donne accès aux fonctionnalités du plan Pro. Elle deviendra un abonnement mensuel ou annuel payant ; les clients déjà inscrits en seront informés par e-mail au moins 30 jours avant toute mise en place, avec la date exacte de fin de l’offre, et ne seront prélevés que s’ils souscrivent eux-mêmes un abonnement.
3. Prix et paiement
Aucun paiement n’est collecté pendant l’offre de lancement. Une fois celle-ci terminée, les prix seront indiqués hors taxes et payables par carte bancaire ou prélèvement SEPA. En cas d’échec de paiement, l’accès pourra être suspendu après relance. Les documents déjà émis restent accessibles en consultation et en export.
4. Obligations du client
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit, notamment de son SIRET, de son numéro de TVA, des taux appliqués et des mentions obligatoires propres à son activité. Il lui appartient de faire valider sa configuration par son expert-comptable.
5. Nature du service
Batifait est un outil de production et d’envoi de documents commerciaux (devis et factures au format Factur-X). Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une prestation d’expertise comptable. L’éditeur n’est pas une plateforme agréée : tant qu’aucun raccordement à une plateforme agréée n’est ouvert, les factures sont envoyées au client par e-mail. La transmission via une plateforme agréée sera proposée avant l’échéance réglementaire applicable aux artisans (1er septembre 2027) et fera l’objet d’une information préalable.
6. Disponibilité et responsabilité
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence totale d’interruption. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.
7. Données et réversibilité
Le client reste propriétaire de ses données et peut les exporter à tout moment. En cas de résiliation, les factures émises restent conservées pendant la durée légale d’archivage.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.
Dernière mise à jour : 02/11/2026.